Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 15458*03 : Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection

Formulaire

- Mis à jour le 02.01.2020 par la documentation française

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

source www.service-public.fr