Guide des droits et des démarches administratives

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Question-réponse

L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.

Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?

Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps qui consiste à recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne dûment mandatée par ce dernier. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.

Le plus proche parent du demandeur est défini comme étant, dans l'ordre : le conjoint non séparé, les enfants du défunt, les parents, les frères et sœurs.

En cas de conflit entre parents de même degré, il appartiendra au tribunal de grande instance de trancher.

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

L'exhumation doit être demandée au maire de la commune où elle doit avoir lieu.

Mairie - Ghisoni

Place de l'Église
20227 Ghisoni

Tél. : 04 95 57 61 28

Fax. : 04 95 57 60 90

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

E-mail

À Paris, l'exhumation doit être demandée à la préfecture de police.

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Site internet

Délai pour demander l'exhumation

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès.

La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.

Pièces à fournir pour la demande

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Preuve de sa qualité de plus proche parent du défunt

La présence d'un parent est-elle nécessaire ?

Oui, l'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.

Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la caisse primaire d'assurance maladie peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.

À qui demander l'exhumation ?

Au tribunal d'instance dans le ressort duquel s'est produit l'accident.

Tribunal d'instance de Bastia

Rond Point de Moro Giafferi
20407 BASTIA CEDEX

Tél. : 04 95 55 23 00

Fax. : 04 95 31 58 36

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie.

Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut, à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office, demander une exhumation.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les frais funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

Où s'adresser ?

Modifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr