Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Question-réponse

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

Il convient de saisir le tribunal d'instance du lieu du décès par assignation ou par déclaration au greffe. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal d'instance de Bastia ti

Rond Point de Moro Giafferi
20407 BASTIA CEDEX

Tél. : 04 95 55 23 00

Fax. : 04 95 31 58 36

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.

Cour d'appel de Bastia cour_appel Ministère chargé de la justice

Rond Point de Moro Giafferi
20407 BASTIA CEDEX

Tél. : 04 95 55 23 00

Fax. : 04 95 31 48 46

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

À noter
si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende, ainsi que d'éventuelles peines complémentaires.

Références

Modifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr