Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Covid-19 : adaptation de la réglementation funéraire - 25.05.2020

En raison de la pandémie de Covid-19, les règles funéraires sont aménagées :

  • Selon les circonstances, le délai d'inhumation ou de crémation peut être adapté, sans accord préalable du préfet

  • Ce délai ne peut pas dépasser 21 jours ou un délai supérieur fixé par le préfet.

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Pour en savoir plus

Modifié le 14/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr