Service Public : Préavis et formalités du congé donné par le locataire || Mairie de Ghisoni : site officiel de la commune de Ghisoni en Haute-Corse

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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Fiche pratique

Logement vide

Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

Comment transmettre le congé ?

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une au propriétaire par :

lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.

Attention

un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Contenu du congé

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi...) et le justifier. Si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique.

À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

Délai de préavis

Durée du délai de préavis

La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.

Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

Accéder au service "Préavis et formalités du congé donné par le locataire"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Logement en zone tendue
Logement dans une autre zone

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.

Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.

Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.

À noter

certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois : le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.

Cas général

Délai de préavis : 3 mois.

Le départ n'a pas à être motivé.

En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :

le bailleur accepte un nouveau locataire,
le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.

Locataire obtenant un logement social

Délai de préavis : 1 mois

Personne percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)

Délai de préavis : 1 mois.

Un locataire non bénéficiaire de ces aides, mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides, reste soumis au préavis de 3 mois.

Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile

Délai de préavis : 1 mois.

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

Obtention d'un premier emploi

Délai de préavis : 1 mois.

La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.

Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1^er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.

Perte d'emploi

Délai de préavis : 1 mois.

La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :

départ à la retraite,
démission,
changement d'activité professionnelle,
arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,
arrêt d'une activité libérale.

Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Délai de préavis : 1 mois.

La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.

Mutation professionnelle

Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale).

La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).

Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Point de départ du préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable

Si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :

un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquence sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Préavis d'1 mois
Préavis de 3 mois

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Date de réception du courrier par le propriétaire	Date de fin du préavis d'1 mois	Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
5 mai 2018	5 juin 2018	5/30^e (car juin = mois de 30 jours)
5 juin 2018	5 juillet 2018	5/31^e (car juillet = mois de 31 jours)
5 janvier 2018	5 février 2018	5/28^e (car février 2018 = mois de 28 jours)
5 janvier 2016	5 février 2016	5/29^e (car février 2016 = mois de 29 jours)

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Date de réception du courrier par le propriétaire	Date de fin du préavis de 3 mois	Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
5 mars 2018	5 juin 2018	5/30^e (car juin = mois de 30 jours)
5 avril 2018	5 juillet 2018	5/31^e (car juillet = mois de 31 jours)
5 novembre 2017	5 février 2018	5/28^e (car février 2018 = mois de 28 jours)
5 novembre 2015	5 février 2016	5/29^e (car février 2016 = mois de 29 jours)

Logement meublé

Le locataire qui souhaite quitter son logement eublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai. Ces règles diffèrent en fonction de la date de signature du bail.

Bail signé depuis le 27 mars 2014

Comment transmettre le congé ?

Le congé doit être notifié par :

lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Dès que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec le consentement du bailleur.

Attention

un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Délai de préavis

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).

Il n'a aucune justification à donner.

Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du bailleur.

À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

Point de départ du préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable

Si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre).

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquences sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Date de réception du courrier par le propriétaire	Date de fin du préavis d'1 mois	Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
5 mai 2018	5 juin 2018	5/30^e (car juin = mois de 30 jours)
5 juin 2018	5 juillet 2018	5/31^e (car juillet = mois de 31 jours)
5 janvier 2018	5 février 2018	5/28^e (car février 2018 = mois de 28 jours)
5 janvier 2016	5 février 2016	5/29^e (car février 2016 = mois de 29 jours)

Contenu du congé

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 1 mois).

Bail signé avant le 27 mars 2014

Comment transmettre le congé ?

Il n'y a pas de règle de forme quant aux procédures de délivrance de la lettre de congé.

Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par :

lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Délai de préavis

Il n'a aucune justification à donner.

Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du bailleur.

À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

Point de départ du préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable

Si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquences sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Date de réception du courrier par le propriétaire	Date de fin du préavis d'1 mois	Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
5 mai 2018	5 juin 2018	5/30^e (car juin = mois de 30 jours)
5 juin 2018	5 juillet 2018	5/31^e (car juillet = mois de 31 jours)
5 janvier 2018	5 février 2018	5/28^e (car février 2018 = mois de 28 jours)
5 janvier 2016	5 février 2016	5/29^e (car février 2016 = mois de 29 jours)

Contenu du congé

Logement soumis à la loi de 1948

Le locataire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

Forme du congé

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une au propriétaire par :

lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Dès que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec le consentement du bailleur.

Attention

un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Contenu du congé

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).

À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

Délai de préavis

Durée du délai de préavis

La durée du délai de préavis varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non.

Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

Accéder au service "Préavis et formalités du congé donné par le locataire"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Logement en zone tendue
Logement dans une autre zone

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.

Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret lisant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.

Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.

À noter

certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois : le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. S'il ne le fait pas, le délai de 3 mois s'applique.

Cas général

Durée du préavis : 3 mois.

Le départ n'a pas à être motivé.

En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :

le bailleur accepte un nouveau locataire,
le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.

Locataire obtenant un logement social

Durée du préavis : 1 mois

Personne percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)