Guide des droits et des démarches administratives
Congé donné par le locataire : formalités et délai de préavisFiche pratique
Logement vide
Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une au propriétaire par :
-
lettre recommandée avec avis de réception,
-
ou acte d'huissier,
-
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
Attention
un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
-
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
-
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi...) et le justifier. Si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique.
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).Durée du délai de préavis
La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois, quel que soit :
-
le motif de son départ (changement d'emploi...).
-
ou la nature de son bailleur (privé ou social).
Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.
Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.
À noter
certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois.
Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois : le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.
Contexte du congé |
Délai de préavis |
Précision |
|---|---|---|
|
Cas général |
3 mois |
Le départ n'a pas à être motivé. En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :
|
|
Locataire percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH) |
1 mois |
Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois. |
|
Raison de santé justifiant un changement de domicile |
1 mois |
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. |
|
Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) |
1 mois |
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi. Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge. |
|
Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) |
1 mois |
- La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi). - Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :
|
|
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi |
1 mois |
- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. - Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter. |
|
Mutation professionnelle |
1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale) |
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler). Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. |
À savoir
lorsqu'il donne congé, le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.Point de départ du préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
-
de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable ; si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant),
-
de la signification de l'acte d'huissier,
-
de la remise en main propre.
Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :
-
jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
-
jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :
-
un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
-
un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis d'1 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|
|
5 mai 2018 |
5 juin 2018 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
|
5 juin 2018 |
5 juillet 2018 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
|
5 janvier 2018 |
5 février 2018 |
5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours) |
|
5 janvier 2016 |
5 février 2016 |
5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours) |
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis de 3 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|
|
5 mars 2018 |
5 juin 2018 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
|
5 avril 2018 |
5 juillet 2018 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
|
5 novembre 2017 |
5 février 2018 |
5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours) |
|
5 novembre 2015 |
5 février 2016 |
5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours) |
Logement meublé
Le locataire qui souhaite quitter son logement eublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai. Ces règles diffèrent en fonction de la date de signature du bail.Comment transmettre le congé ?
Le congé doit être notifié par :
-
lettre recommandée avec avis de réception,
-
ou acte d'huissier,
-
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Dès que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec le consentement du bailleur.
Attention
un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.Délai de préavis
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).
Il n'a aucune justification à donner.
Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du bailleur.
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).Point de départ du préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
-
de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable ; si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant),
-
de la signification de l'acte d'huissier,
-
de la remise en main propre.
Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples :
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis d'1 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|
|
5 mai 2018 |
5 juin 2018 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
|
5 juin 2018 |
5 juillet 2018 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
|
5 janvier 2018 |
5 février 2018 |
5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours) |
|
5 janvier 2016 |
5 février 2016 |
5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours) |
Contenu du congé
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 1 mois).
Comment transmettre le congé ?
Il n'y a pas de règle de forme quant aux procédures de délivrance de la lettre de congé.
Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par :
-
lettre recommandée avec avis de réception,
-
ou acte d'huissier,
-
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Délai de préavis
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).
Il n'a aucune justification à donner.
Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du bailleur.
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).Point de départ du préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
-
de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable ; si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant),
-
de la signification de l'acte d'huissier,
-
de la remise en main propre.
Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples :
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis d'1 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|
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5 mai 2018 |
5 juin 2018 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
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5 juin 2018 |
5 juillet 2018 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
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5 janvier 2018 |
5 février 2018 |
5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours) |
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5 janvier 2016 |
5 février 2016 |
5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours) |
Contenu du congé
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 1 mois).
Logement soumis à la loi de 1948
Le locataire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une au propriétaire par :
-
lettre recommandée avec avis de réception,
-
ou acte d'huissier,
-
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Dès que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec le consentement du bailleur.
Attention
un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
-
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
-
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).Durée du délai de préavis
La durée du délai de préavis varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois, quel que soit :
-
le motif de son départ (changement d'emploi...).
-
ou la nature de son bailleur (privé ou social).
Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret lisant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.
Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.
À noter
certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois.
Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois : le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.
Contexte du congé |
Délai de préavis |
Précision |
|---|---|---|
|
Cas général |
3 mois |
Le départ n'a pas à être motivé. En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :
|
|
Locataire percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH) |
1 mois |
Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois. |
|
Raison de santé justifiant un changement de domicile |
1 mois |
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. |
|
Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) |
1 mois |
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi. Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge. |
|
Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) |
1 mois |
- La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi). - Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :
|
|
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi |
1 mois |
- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. - Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter. |
|
Mutation professionnelle |
1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale) |
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler). Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. |
À savoir
lorsqu'il donne congé, le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.Point de départ du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
-
de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable ; si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant),
-
de la signification de l'acte d'huissier,
-
de la remise en main propre.
Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :
-
jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
-
jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :
-
un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
-
un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis d'1 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|
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5 mai 2018 |
5 juin 2018 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
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5 juin 2018 |
5 juillet 2018 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
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5 janvier 2018 |
5 février 2018 |
5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours) |
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5 janvier 2016 |
5 février 2016 |
5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours) |
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis de 3 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|
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5 mars 2018 |
5 juin 2018 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
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5 avril 2018 |
5 juillet 2018 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
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5 novembre 2017 |
5 février 2018 |
5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours) |
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5 novembre 2015 |
5 février 2016 |
5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours) |
Question ? Réponse !
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
- Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences ?
- Bail d'une location meublée ou vide : quelles différences ?
- Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
- Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
- Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Services en ligne et formulaires
- Savoir si un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez Institut national de la consommation (INC)
- Donner votre préavis au propriétaire du logement meublé que vous louez Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
-
Agence D'Information sur le Logement de Corse Antenne de Bastia (Pour un complément d'information)
Les Terrasses du Fango
21 rue du Juge-Falcone
20405 Bastia Cedex 9Tél. : 04 95 58 15 32
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00Informations complémentaires :
Pour en savoir plus
- Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de locationInstitut national de la consommation (INC)
- Décret listant les communes en zone tenueLegifrance
Références
-
Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours -
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21
Logement vide (parc social) : délai de préavis applicable -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide (secteur privé) et logement soumis à la loi de 1948 : délai de préavis applicable -
Code de procédure civile : article 667
Logement vide (parc social et secteur privé) et logement soumis à la loi de 1948 : notification du congé -
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3 (en vigueur depuis le 27 mars 2014)
Logement meublé : notification et délai pour un bail signé avant le 27 mars 2014 -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : notification et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014 -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail -
Annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Liste des communes situées en zone tendue
