Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Fiche pratique

Un changement de situation familiale en 2018 (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus.

Combien de déclarations ?

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2018, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option irrévocable, 2 déclarations.

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2018, vous devez remplir une déclaration commune de revenus en 2019. Cette déclaration comporte l'ensemble des revenus et des charges du couple pour l'année entière.

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2018, vous pouvez opter pour une imposition séparée.

Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.

Chaque membre du couple remplit une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Comment déclarer ?

Si vous faites une déclaration commune par internet, vous disposez immédiatement d'une déclaration préremplie avec les revenus des 2 membres du couple.

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

  • Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)

  • Accès sur chaque page à une rubrique Aide  (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Si vous faites une déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai par l'un des membres du couple. Vous devez la compléter avec les données concernant l'autre membre du couple (état civil et revenus).

La déclaration est à déposer au centre des finances publiques du domicile conjugal.

Si vous ne recevez pas d'imprimé, vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

La déclaration 2019 des revenus de 2018 en ligne a débuté le 10 avril 2019.

La date limite pour l'effectuer dépend de la zone où vous résidez.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 21 mai 2019 à minuit

20 au 49 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 28 mai 2019 à minuit

50 au 974/976

Mardi 4 juin 2019 à minuit

Non résidents

Mardi 21 mai 2019 à minuit

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Pour l'année 2019, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 16 mai à minuit.

Combien de déclarations ?

En cas de divorce ou de séparation en 2018, chaque ex-époux/partenaire doit remplir une déclaration en 2019 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Comment déclarer ?

Chaque ex-époux/partenaire remplit sa déclaration par internet.

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

  • Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)

  • Accès sur chaque page à une rubrique Aide  (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

L'un des ex-membre du couple peut utiliser la déclaration préimprimée reçue par courrier.

L'autre utilise un formulaire vierge, téléchargeable à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Chaque déclaration est à déposer au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue).

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

La déclaration 2019 des revenus de 2018 en ligne a débuté le 10 avril 2019.

La date limite pour l'effectuer dépend de la zone où vous résidez.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 21 mai 2019 à minuit

20 au 49 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 28 mai 2019 à minuit

50 au 974/976

Mardi 4 juin 2019 à minuit

Non résidents

Mardi 21 mai 2019 à minuit

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Pour l'année 2019, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 16 mai à minuit.

Combien de déclarations ?

Si votre époux/partenaire de Pacs est décédé en 2018, vous avez 2 déclarations à remplir en 2019.

Déclarations à remplir

Revenus à déclarer

Une déclaration pour le couple

Revenus acquis par les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès

Une déclaration pour l'époux/partenaire survivant

Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge)

Comment déclarer ?

Vous pouvez déclarer par internet les 2 déclarations.

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

  • Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)

  • Accès sur chaque page à une rubrique Aide  (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous pouvez utiliser la déclaration préremplie reçue à votre domicile. Vous devez modifier le montant des revenus et indiquer la seule part des revenus perçus par le couple et les personnes à charge entre le 1er janvier 2018 et la date du décès.

Si votre époux/partenaire exerçait une activité non salariée, vous devez remplir des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

Pour votre propre déclaration, vous recevez une déclaration par pli séparé début mai accompagnée d'une notice spécifique. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez la télécharger à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Vous déclarez les revenus dont vous avez disposé de la date du décès à la fin de l'année 2017.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

Vous devez transmettre les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

La déclaration 2019 des revenus de 2018 en ligne a débuté le 10 avril 2019.

La date limite pour l'effectuer dépend de la zone où vous résidez.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 21 mai 2019 à minuit

20 au 49 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 28 mai 2019 à minuit

50 au 974/976

Mardi 4 juin 2019 à minuit

Non résidents

Mardi 21 mai 2019 à minuit

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Pour l'année 2019, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 16 mai à minuit.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr