Guide des droits et des démarches administratives

Mutation d'un fonctionnaire
Fiche pratique

Durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois - 18.06.2020

Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. Cet arrêté est en attente de publication.

Cette page sera mise à jour à sa parution.

La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté.

Fonction publique d'État (FPE)

Seul le fonctionnaire titulaire peut muter.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère.

Mutation externe

C'est un changement de ministère.

La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

La candidature peut concerner un emploi vacant au sein du ministère dans lequel le fonctionnaire exerce déjà ou au sein d'un autre ministère, si le fonctionnaire appartient à un corps interministériel.

Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées :

  • en interne au sein des services,

  • et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Place de l'emploi public,

  • et/ou sur des sites internet privés.

Ordre de priorité

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Si le fonctionnement du service le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu

  • Fonctionnaire reconnu handicapé

  • Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible

  • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie

  • Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

  • Difficultés particulières de recrutement

  • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences

  • Objectifs de diversification des parcours de carrières

  • Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions

  • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger.

L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité.

L'administration d'origine peut-elle refuser ?

Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation.

Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Il peut aussi prévoir une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la 1re fois après sa nomination dans ce corps ou cadre d'emplois.

Quand le fonctionnaire appartient à un corps interministériel et qu'il mute dans un ministère que celui de ce corps, sa mutation est prononcée par le ministère de rattachement après avis conforme de l'administration d'accueil.

Il ne peut occuper cet emploi que pendant 3 ans. Cette durée peut être renouvelée par période de 3 ans à la demande de son administration d'accueil.

4 mois avant la fin d'une période de 3 ans, l'administration d'accueil fait savoir à l'administration d'origine et au fonctionnaire si elle souhaite renouveler ou non l'affectation.

En cas de non renouvellement, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre.

À savoir
si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas.

Comment demander sa mutation ?

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

  • auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,

  • et auprès de son administration d'accueil.

L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.

Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par arrêté ministériel .

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général.

L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. Les fonctionnaires peuvent émettre des vœux de mobilité sur des postes figurant dans cette liste.

Si le fonctionnement des services le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu,

  • Fonctionnaire reconnu handicapé

  • Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible

  • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie

  • Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. Par exemple, le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :

  • Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant

  • Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement

  • Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire

  • Répétition et ancienneté de la même demande de mutation

  • Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire.

Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires à titre subsidiaire dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Elle peut notamment accorder une priorité :

  • au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité,

  • ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant.

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte :

  • de difficultés particulières de recrutement,

  • des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences,

  • des objectifs de diversification des parcours de carrières,

  • des enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions,

  • des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques.

Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger.

L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité.

Territoriale (FPT)

Seul, le fonctionnaire titulaire peut muter.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité.

Mutation externe

C'est un changement de collectivité.

La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants :

Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs

  • Fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant

  • Fonctionnaire reconnu handicapé.

En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation.

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

  • auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,

  • et auprès de son administration d'accueil.

L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

À savoir
lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité.

Hospitalière (FPH)

Seul, le fonctionnaire titulaire peut muter.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein du même établissement.

Mutation externe

C'est un changement d'établissement.

La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :

Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs

  • Fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant

  • Fonctionnaire reconnu handicapé.

En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de l’établissement pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation.

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

  • auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,

  • et auprès de son établissement d'accueil.

L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

Pour en savoir plus

Modifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr